Conditions Générales de Vente

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Conditions générales

Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente ou de services établis par la S.A. GCS, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite, toutes les conditions générales et particulières imprimées sur les documents du Client ou des cocontractants.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire (entreprise individuelle ou particulier), et marquant  son accord sur le bon de commande émis par la S.A. GCS ainsi que sur tout autre service accessoire.

La commande forme le contrat et exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Le contrat doit préciser le matériel (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit) ou le service (détails des prestations, échéance, acompte,…), les quantités, délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Les présentes conditions générales peuvent également être consultées sur le site web de la S.A. GCS.

Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

Le fait que la S.A. GCS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

  1. Commande

Une commande ne lie le fournisseur que lorsqu’il l’accepte expressément par écrit.

Les modifications apportées par le Client à la commande doivent être notifiées par écrit et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la S.A. GCS.

Le Client est sensé connaître les propriétés, caractéristiques techniques etc. de la marchandise ou du service.  Il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive.

Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et/ou service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.

3.     Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à la S.A. GCS.

De même, au cas où la S.A. GCS se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.

Le matériel livré voyage aux frais, risques et périls du Client sauf dol ou faute lourde dans le chef de la S.A. GCS ou de ses préposés.

A la demande du Client, le matériel peut être installé par la S.A. GCS moyennant paiement selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le Client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer la S.A. GCS de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires.  Si besoin est, le Client mettra, lors de la livraison, un ascenseur ou un élévateur à la disposition du personnel de la S.A. GCS.

Sauf contestation explicite du Client notifiée par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant l’installation par la S.A. GCS, l’installation est réputée avoir été effectuée conformément à la commande du Client et suivant les règles de l’art.

  1. Prix – Conditions de paiement

Les prix et tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat (et qui valent également pour l’installation, le transport, les révisions, etc.) et dont le Client reconnaît qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.

Tous les prix et tarifs sont nets, au départ de l’entrepôt, emballage normal inclus, à l’exclusion de tout impôt, taxe, TVA etc.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant,  au siège social de la S.A. GCS.

A défaut d’un paiement à son échéance, la S.A. GCS se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues de plein droit et sans formalités.

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par la S.A. GCS.

Sauf accord contraire exprès, le Client s’engage à procurer à la S.A. GCS, au plus tard, dans les 8 jours suivant la signature du contrat d’entretien ou de location, un formulaire de domiciliation dûment rempli et cacheté au profit de la S.A. sous peine d’une majoration de 4 % du contrat.

  1. Retard de paiement – clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant égal au taux de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 €.

6.     Rupture de contrat – clause pénale

En cas d’annulation unilatérale du contrat par le Client, la S.A. GCS se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la vente.

  1. Clause de réserve de propriété

La S.A. GCS conserve son droit de propriété sur le matériel loué ou vendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le Client est seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure du matériel loué ou vendu.

Le Client s’engage à avertir la S.A. GCS  de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel loué ou vendu dont le prix n’a pas été intégralement payé.

De même, le Client s’engage à informer immédiatement la S.A. GCS  au cas où le matériel livré et impayé se trouverait dans des lieux pris en location par le Client.

Le Client s’engage à ne pas modifier, enlever ou déformer les enseignes, marques, numéros ou autres moyens d’identification du matériel, des pièces et/ou des services.

8.     Garanties

Les garanties du matériel fourni par la S.A. GCS  se limitent à celles données par ses fournisseurs telles que formulées dans les conditions générales de DEVELOP BELGIUM, de RICOH BELGIUM et de HITACHI.

Les prestations mentionnées dans le contrat seront exécutées par la S.A. GCS, comme étant une obligation de moyens, selon les connaissances et dans les limites techniques existantes.

En cas de mauvaise utilisation du matériel, d’absence d’entretien ou de chute du matériel, le Client ne pourra en aucun cas tenir la S.A. GCS  pour responsable de la défectuosité du matériel.

Le matériel d’occasion est exclusivement vendu ou loué dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie quant à la qualité, la capacité, la durée de vie prévue etc., et pour lequel le Client reconnaît connaître et accepter les fonctionnalités existantes à ce moment-là.

Le Client utilisera le matériel en bon père de famille et conformément à sa destination.

La S.A. GCS  décline toute responsabilité en cas d’erreur de manipulation par le Client.

  1. Contestations – Réclamations

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège de la S.A. GCS, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les 8 jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de la S.A. GCS, sous peine d’irrecevabilité

Les réclamations pour vices cachés doivent être introduites par lettre recommandée dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception du matériel loué ou vendu, au siège de la S.A. GCS.

La S.A. GCS  est seule compétente pour déclarer les réclamations pour vices caché fondées. Si les réclamations sont déclarées fondées, la S.A. GCS  aura le choix entre une réduction du prix ou le remplacement du matériel.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré, dûment vérifié et accepté par la S.A. GCS, le Client pourra, au choix de la S.A. GCS, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du matériel, à l’exclusion de toute indemnité.

10.  Cession

Sauf accord préalable et écrit de la S.A. GCS, le contrat et/ou les droits et obligations y mentionnés ne sont pas cessibles, ni entièrement, ni partiellement, dans le chef du Client.

En cas d’accord préalable et écrit de la S.A. GCS quant à une cession d’un contrat dans le chef du Client, le Client cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant à la S.A. GCS,  toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé par le cédant à la date de mise en vigueur de la cession concernée.

  1. Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

  1. Tribunal compétent et droit applicable

En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions de Nivelles seront seules compétentes pour trancher le différend.

 

Conditions de vente

1.     Généralités

Sauf dispositions contraires mentionnées ci-après, les conditions générales précitées font partie intégrante des présentes.

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats de vente qui sont conclus par la S.A. GCS et ses clients.

2.     Garantie

a. La S.A. GCS s’engage à une garantie de 12 mois pour les défauts mécaniques résultant de fautes de fabrication et à une garantie de 3 mois pour les défauts électriques et électroniques résultant de fautes de fabrication, pour autant qu’il soit établi que les biens livrés ont été utilisés de manière normale.

b. La S.A. GCS a pour seule obligation, à son choix, de réparer l’équipement loué ou vendu à l’endroit sélectionné par elle, ou de remplacer la pièce défectueuse par une pièce neuve ou d’occasion, sans autre indemnisation ultérieure et à l’exclusion de toute autre livraison ou prestation, telle que les frais de déplacement et le coût de la main-d’œuvre. Les pièces remplacées deviennent la propriété de la S.A. GCS. La S.A. GCS est toujours en droit, à son choix, de pourvoir au remplacement de la machine par une machine équivalente, neuve ou ayant déjà été utilisée.

c. La garantie n’est pas d’application dans l’un des cas suivants:

1° toute déclaration tardive (c’est-à-dire par lettre recommandée, en dehors du délai de 8 ou de 30 jours suivant la date à laquelle la défaillance a été découverte), négligence, erreur de raccordement ou de manipulation et tout accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation de la machine. En cas de difficulté d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le Client s’engage à contacter la S.A. GCS avant de procéder à n’importe quelle manipulation autre que celles reprises dans le manuel;

2° toute tentative ou intervention, réparation, modification, tout réglage, remplacement ou toute autre opération, assimilable à des interventions ou des travaux d’entretien, effectués sur la machine par le Client ou par un tiers non agréé par la S.A. GCS et qui n’est pas prévue dans le manuel d’utilisation;

3° toute modification du numéro de série de la machine;

4° tous dégâts causés par un déplacement ou un transport;

5° si les prescriptions d’entretien du fabricant ou de la S.A. GCS n’ont pas été respectées ou en cas d’utilisation de produits de consommation inappropriés;

6° toute intervention d’entretien;

7° pour les marchandises dont la durée d’utilisation normale est inférieure à celle du matériel garanti par la S.A. GCS. La période de garantie est ramenée à trois mois pour les pièces de rechange livrées par la S.A. GCS;

8° toute autre destination, utilisation ou caractéristique de la machine que celles prévues par écrit par le fabricant ou par la S.A. GCS;

9° tout dommage, global ou partiel, causé au matériel par des produits connectés n’étant pas de la marque de l’appareil;

10° tout dommage causé par le matériel informatique, le logiciel, les données, les réseaux, les modems, proton, Internet ou encore, par une manipulation effectuée par le Client, qui y est liée.

d. Les dispositions de cet article ne portent nullement atteinte à ce qui est susmentionné dans les conditions générales concernant les vices.

e. La garantie est limitée au territoire de la Belgique.

f. Au cas où le Client ne souscrirait pas un contrat d’entretien, il déclare être parfaitement informé et accepter les présentes modalités de garantie, les frais de déplacement, le salaire horaire, le prix coûtant des produits de consommation, des pièces de rechange et les quantités minimums à commander.

g. La facturation minimum inclut toujours des frais de déplacement, ainsi qu’une demi-heure d’intervention technique.

3.     Clause résolutoire expresse

Si le Client ne respecte pas une de ses obligations, si minime soit-elle (notamment en cas de paiement non ponctuel), et s’il ne remédie pas à cette situation dans les 8 jours suivant sa mise en demeure, la S.A. GCS est en droit, soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de résilier la vente aux torts du Client.

Dans ce cas, la S.A. GCS est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire fixée à 20 % du montant total de la vente, comme déterminée à l’article 6 des conditions générales précitées.

Dans ce dernier cas, le Client est tenu de renvoyer à ses frais les marchandises à la S.A. GCS et ce, dans les 48 heures suivant la résiliation du contrat.

À défaut, la S.A. GCS est autorisée à reprendre ou à faire reprendre les marchandises, et ce, sans autre formalité et aux frais du Client.

Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice des autres droits éventuels de la S.A. GCS et du droit de réclamer son dommage réel.

Conditions de location

I. Dispositions communes

  1. Généralités

Sauf dispositions contraires mentionnées ci-après, les conditions générales précitées font partie intégrante des présentes.

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats de location et/ou d’entretien qui sont conclus par la S.A. GCS et ses clients.

  1. Durée

a. Sauf disposition contraire, les contrats de location/d’entretien sont conclus pour une période fixe, irrévocable et déterminée de 60 mois.

b. Sauf s’il en a été convenu différemment, cette période entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour de la livraison, sans considération de la livraison simultanée d’accessoires, d’options ou de matériel périphérique, pour autant que ces derniers ne soient pas considérés comme étant essentiels au fonctionnement de la machine. La date d’installation n’influe pas sur l’entrée en vigueur de la durée du contrat.

Lorsqu’un contrat d’entretien est lié à un contrat de location, sa durée est la même que celle de ce dernier et sera, en cas d’absence d’une résiliation en temps utile, renouvelé en même temps que le  contrat de location et pour la même durée.

c. Si plusieurs machines réunies dans un seul contrat sont livrées à des dates différentes, la date de livraison est réputée être celle de la dernière machine livrée, de façon à ce que la date finale soit la même pour toutes ces machines. Sauf s’il en a été convenu différemment, le prix du matériel déjà livré sera calculé au prorata, à partir des dates respectives de livraison.

d. À l’expiration du terme fixé, le contrat est chaque fois renouvelé aux mêmes conditions en vigueur, pour une durée de 12 mois, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée par l’une des parties, et ce, au plus tard 6 mois avant l’expiration. Quelle que soit la date à laquelle le Client notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat, et pour autant que le délai minimal de 6 mois de préavis dont il est question ci-dessus soit respecté, le contrat continuera à courir et sortir ses effets jusqu’à l’échéance du prochain terme. Dans cette hypothèse, le Client reste tenu d’honorer les factures jusqu’à l’échéance de ce terme.

Au total, le contrat peut être prolongé cinq fois, pour une période respective de 12 mois, après quoi le contrat prendra fin de plein droit.

e. Si le nombre maximum d’impressions/scans, tel que fixé dans le contrat, est dépassé avant l’expiration du contrat, la S.A. GCS a le droit de constater, par lettre recommandée, la résiliation unilatérale aux risques et périls du Client et de réclamer, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire prévue à l’article I.6 mentionné ci-dessous.

f. Le contrat ne vient pas à périr en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécution du contrat à la suite de la volonté du Client ou d’une cause étrangère, dont le risque reste toujours à charge du Client. En cas de n’importe quelle détérioration du matériel due à une cause étrangère, en ce compris la fumée, le feu, le vandalisme, la S.A. GCS est en droit de mettre fin au contrat, aux torts et aux risques du Client. Dans cette hypothèse, la S.A. GCS est en droit d’exiger le paiement de l’indemnité prévue à l’article

I.6. Résiliation.

g. Le contrat ne peut être suspendu ni résilié par le Client, sans porter préjudice aux droits de la S.A. GCS; le prix ne peut en être diminué ou suspendu et aucun dédommagement ne peut être revendiqué par le Client à cause d’une privation totale ou partielle de jouissance du bien, d’un rendement insuffisant, d’une détérioration, d’une privation temporaire d’utilisation pour entretien, réparation et/ou à la suite d’un incendie, d’un dégagement de fumée, d’un dégât des eaux, d’actes de vandalisme, d’un vol, d’un déménagement, d’une transformation ou d’autres évènements.

h. En cas de suspension des obligations dans le chef de la S.A. GCS pour motif de l’exceptio de non adimpleti contractu, le prix relatif aux contrats continue à rester redevable par le Client et lui sera facturé. Ce prix comprend entres autres et au moins pour la location le prix de location et pour l’entretien le prix forfaitaire, sous réserve d’augmentation pour les copies supplémentaires.

i. La durée de la panne ou de la défectuosité de l’appareil n’affectent ni l’existence du contrat, ni les droits et obligations qui en découlent pour les parties.

  1. Facturation

a. La facturation a toujours lieu sur la base de la période de référence telle que mentionnée dans le contrat.

b. La S.A. GCS facture anticipativement le prix forfaitaire. Ce montant forfaitaire couvre, entre autres, le nombre forfaitaire d’impressions /scans qui est indiqué dans le contrat. En cas de dépassement de ce nombre forfaitaire, les impressions/scans supplémentaires sont facturées de manière additionnelle pour la période de référence selon les prix indiqués dans le contrat, et ce, si possible, dans le mois suivant celui où les copies supplémentaires ont été effectuées.

Une fois le contrat signé, la S.A. GCS facture au Client, à partir du jour de la livraison, le montant forfaitaire pour le mois/trimestre qui suit. S’il y a lieu, tout mois/trimestre commencé entraîne une facturation prorata temporis.

c. Chaque impression et/ou chaque format plus grand qu’un A4 sont facturés au prix respectif de 2 impressions, s’il s’agit d’un recto/verso ou d’un A3, de 4 impressions pour un A2 et de 8 impressions pour un A1. Les impressions de plans sont facturées au mètre linéaire, chaque mètre commencé étant considéré comme un mètre complet.

d. Lorsque le Client souscrit un contrat d’entretien pour la location du matériel, il déclare être parfaitement informé et accepter les motifs d’exclusion mentionnés à l’article 2.c des Conditions de Vente, les frais de déplacement, le salaire horaire, le prix des produits de consommation, les pièces de rechange et les quantités minimums à commander.

e. Le Client choisit et accepte le nombre forfaitaire et minimum des copies en fonction de ses propres besoins et sous sa seule responsabilité. Le Client reste toujours redevable, même en cas de consommation inférieure, du prix relatif à ce nombre forfaitaire et minimum des copies.

  1. Relevé du compteur

a. Sauf stipulation contraire dans le contrat et/ou le bon de livraison, le compteur de départ est égal à zéro.

Si le Client dispose d’un système de relevé compteur automatique la S.A. GCS relève le compteur entre le 25e jour et le dernier jour ouvrable de chaque mois/du dernier mois de la période de référence.

Si le Client ne dispose pas d’un système de relevé compteur automatique, mais qu’il a toutefois accès aux e-services de la SA. GCS, il est tenu d’envoyer, de sa propre initiative et à ses frais, le relevé du compteur à  la S.A. GCS, entre le dernier jour calendrier du mois et le cinquième jour calendrier du mois suivant.

Si le Client ne dispose pas d’un système de relevé compteur automatique et qu’il n’a pas accès aux e-services, il est tenu d’envoyer, de sa propre initiative et à ses frais, le relevé du compteur à la S.A. GCS, entre les dates prévues dans l’alinéa précité et à l’aide de la carte compteur étalonnée à cette fin.

C’est en fonction de l’un de ces relevés de compteur que la S.A GCS facture au Client le montant additionnel pour les impressions /scans supplémentaires effectuées.

b. À défaut de réception en temps utile de la carte compteur, le nombre d’impressions /scans supplémentaires sera évalué forfaitairement et ensuite facturé par la S.A. GCS, de la manière décrite à l’article 4.c. Dans ce cas, le Client est tenu de transmettre immédiatement le relevé de son compteur à la S.A. GCS, afin de procéder à une régularisation. Sous peine de déchéance dans le chef du Client, toute régularisation doit avoir lieu avant l’établissement de la facture afférente aux impressions/scans supplémentaires de la période de référence suivante. Cette régularisation ne porte cependant pas atteinte à la validité ou à l’exigibilité de la facture forfaitaire y afférente. La S.A. GCS se réserve le droit d’effectuer à tout moment auprès du Client un relevé du nombre réel des impressions/scans effectuées et, si cela s’avère nécessaire, d’établir une facture complémentaire. Toute régularisation entraîne de plein droit une majoration de € 150,00 par contrat, plus € 25,00 par machine à titre de frais administratifs forfaitaires.

c. Le nombre d’impressions/scans évalué est calculé au prorata du nombre réel d’impressions/scans déterminé sur la base des relevés de compteur effectués durant la dernière période de minimum 6 mois, et majoré de 20 %.

d. Le Client est également tenu de mentionner le relevé exact du compteur dans sa demande de terminaison de contrat, ainsi que d’envoyer à la S.A .GCS le relevé exact du compteur le jour de la terminaison ou de la résiliation. Si le relevé exact n’est pas transmis ainsi par le Client, la S.A. GCS est en droit de considérer cette demande/terminaison comme nulle et non avenue.

e. À défaut des relevés mentionnés à l’article 4.c et 4.d, le relevé de compteur évalué est égal au nombre maximum d’impressions/scans de la machine.

f. Le Client accepte et autorise irrévocablement la S.A. GCS à installer sur la machine ou sur l’ordinateur (appartenant au Client) en réseau avec ou connecté à la machine, un logiciel qui relie directement la machine, par courriel ou par GSM, à la S.A. GCS et/ou à un tiers désigné par ce dernier et qui lui transmet – automatiquement ou non – les données relatives à la machine (comme le relevé du compteur, les commandes de produits de consommation, le recours aux services d’intervention technique et/ou autre). À cette fin, le Client donnera accès à ses bâtiments et réseaux, tant pour l’installation que pour la désinstallation en fin de contrat. Le logiciel susmentionné demeure de tout temps la propriété de la S.A. GCS. Ce logiciel étant sécurisé suivant la norme ISO-15509, il n’exige aucune autre sécurité de la part du Client et ce dernier s’occupe à ses propres risques et frais de la compatibilité par le biais de son système Intranet et Internet et/ou d’une sécurité additionnelle.

  1. Adaptation des prix

Le prix mentionné dans le contrat peut à tout moment, une fois par année civile, être adapté

au coût de la vie, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, par application de la formule de calcul prévue par l’article 1728bis du Code civil et/ou en fonction de l’augmentation des paramètres représentant les coûts réels conformément à la loi relative aux mesures de redressement économique, la facture valant notification de l’adaptation.

  1. Résolution / Résiliation

a. En cas de résolution et/ou de résiliation du contrat de location et/ou d’entretien aux torts et griefs du Client (en ce compris entres autres, pour cause d’inexécution, d’exécution tardive ou partielle et/ou d’arrêt anticipé de l’exécution de ses obligations contractuelles), la S.A. GCS  demeure toujours en droit, soit de requérir l’exécution du contrat, soit de réclamer une indemnité forfaitaire déterminée de la façon suivante :

1° pour le contrat de location: une indemnité égale au solde des loyers (indexés) a la date de la résolution et/ou de la résiliation, majorée d’un coût administratif forfaitaire de € 150,00 par contrat, plus € 25,00 par machine, ainsi que des frais de transport calculés d’après les tarifs en vigueur chez la S.A. GCS.

2° et pour le contrat d’entretien: une indemnité égale à 50 % du prix global qui aurait été dû pour l’entretien si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme contractuel (à savoir 50 %

du prix forfaitaire + 50 % du prix dû pour un volume d’impressions/scans supplémentaires déterminé conformément à l’article 4.b.c.e).

Si le contrat ne prévoit aucune partition de prix entre la partie location et la partie entretien, le prix pour la partie entretien est réputé être la différence entre le prix global (prix forfaitaire + prix dû pour un volume d’impression/scans supplémentaire déterminé, conformément à l’article 4.b.c.e et jusqu’au terme contractuel) et le solde des loyers (indexés) restant dû

b. L’indemnité mentionnée au point a. ne peut jamais être inférieure au prix (le prix forfaitaire ou à défaut, le prix par impression/scan supplémentaire pour le volume d’impressions/scans déterminé conformément à l’article 4.b.c.e et jusqu’au terme contractuel) de 9 mois de contrats. La S.A. GCS demeure toujours en droit de réclamer une indemnité plus élevée.

c. En cas de résolution/résiliation aux torts et griefs du client pendant la prolongation de la durée initiale du contrat, le calcul de l’indemnité est identique au point 6a et 6b

  1. Cartouches de toner

a. Si la livraison de cartouches de toner est comprise dans le prix de l’entretien ou de la location, le client a l’obligation, après utilisation, de retourner les cartouches vides, soit par le biais du programme paneuropéen (suivant les instructions jointes à cet effet), soit de les conserver et de les retourner gratuitement, mais à ses propres risques, à la S.A. GCS.

b. Les produits de consommation, en ce compris les cartouches de toner vides, demeurent de tout temps la propriété de la S.A. GCS. En cas de résiliation et/ou terminaison du contrat, la S.A. GCS est autorisé à reprendre les produits de consommation, en ce compris toutes les cartouches, aussi bien les vides que les pleines.

II. Conditions de location

  1. Généralités

Les présentes conditions de location mentionnées au point II sont d’application à tous les contrats de location conclus entre la S.A. GCS et ses clients.

  1. Objet

Sauf stipulation contraire dans le contrat, la location ne comprend pas l’entretien de la machine louée.

  1. Durée

Si la S.A. GCS met fin au contrat en raison du dépassement du nombre maximum d’impressions/scans, la S.A. GCS conserve le droit d’exiger la totalité du prix de location actualisé restant, pour la durée contractuelle restant à courir. L’actualisation du prix de location est fondée sur le prime rate pour la durée initiale du contrat, majoré de 3 %.

  1. Utilisation du matériel

a. Le Client s’engage à n’utiliser le matériel qu’à l’endroit prévu dans le contrat.

b. Le Client s’engage à utiliser le matériel loué en bon père de famille et il veillera notamment:

1° à utiliser le matériel d’une façon normale et conforme aux prescriptions d’utilisation du fabricant et de la S.A . GCS et à toujours le maintenir en bon état de fonctionnement.

2° à ne pas utiliser d’autres fournitures que celles qui sont livrées ou agréées par le fabricant ou la S.A. GCS.

3° à confier exclusivement à la S.A GCS tout transport et déplacement, même interne chez le Client, et ce, moyennant paiement des tarifs en vigueur.

4° à confier exclusivement à la S.A. GCS ou aux tiers agréés par lui l’entretien et les réparations du matériel loué.

5° à permettre à la S.A. GCS d’accéder au matériel loué, pendant les heures normales de bureau, pour effectuer les contrôles que cette dernière jugerait indispensables.

6° à informer immédiatement la S.A. GCS de tout dommage, panne, destruction ou vol de matériel, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait en affecter le bon état de fonctionnement.

7° aux facilités techniques et autres permettant le bon déroulement de l’installation du matériel pris en location. Il veillera également à prévoir les raccordements appropriés pour assurer le fonctionnement optimal du matériel pris en location et tiendra compte de toutes les exigences et directives de sécurité applicables.

8° à supporter les frais qu’entraînent toute utilisation non conforme ou inappropriée du matériel pris en location, toute utilisation de pièces ou fournitures non livrées par la S.A. GCS, ainsi que toute utilisation de matériel non

conforme et les transports non exécutés par la S.A. GCS.

9° à garder de tout temps le carnet d’entretien auprès de la machine.  Le Client est seul responsable en cas d’égarement du carnet et de toutes les conséquences néfastes qui en découlent.

  1. Assurances

a. En tant que gardien et détenteur du bien, le Client est à partir de la livraison et pendant toute la durée du contrat, à l’exclusion de la S.A. GCS, responsable par rapport à lui-même

et à tout tiers, de tout dommage physique, matériel ou autre, direct ou indirect, causé par le bien ou résultant de son utilisation, quelle qu’en soit la raison. Le Client est tenu de souscrire à ses frais et à ses risques une assurance responsabilité civile pour le bien loué et il accepte de garantir la S.A. GCS contre tout recours d’un tiers.

b. Le Client est tenu de souscrire pendant toute la durée de la location, à ses frais et sous

peine de responsabilité, une assurance « tous risques » pour le matériel loué, qui permet à la S.A. GCS d’introduire une action directe contre l’assureur et il est également tenu de transmettre, à la première demande de la S.A. GCS, une copie de la police et des preuves du dernier paiement de la prime d’assurance.

c. Le Client est tenu d’informer la S.A. GCS dans les 24 h de tout sinistre, incendie, vol, sinistre ou autre.

d. En cas de sinistre total ou partiel, non couvert par une police, et quelle qu’en soit la cause, le Client devra soit remettre la machine en son état d’origine à ses propres frais, afin que la location puisse continuer, soit résilier le contrat moyennant paiement à la S.A. GCS d’un montant égal à la totalité du prix de location restant actualisé, comme prévu à l’article I.6 susmentionné.

e. Lorsque la S.A. GCS souscrit une assurance à la demande et aux frais du Client, ce dernier sera, en cas de sinistre, toujours tenu de payer une franchise de 1.000 €, laquelle lui sera facturée.

  1. Restitution

a. Sauf s’il en a été convenu différemment par écrit, le Client s’engage à mettre, le dernier jour du contrat de location, la machine « prête pour le transport » à la disposition de la S.A. GCS  afin que cette dernière puisse la faire enlever aux frais et risques du Client, selon les tarifs du moment, majorés d’un coût administratif forfaitaire de € 150,00 par machine.

b. En vue de la récupération de la machine et des produits de consommation, le Client autorise explicitement et irrévocablement la S.A. GCS à pénétrer dans ses locaux durant les heures de bureau.

c. Par jour de retard, le Client sera tenu de payer une indemnité égale au prorata du prix de location majoré d’un tiers. Si la machine n’est pas restituée à la date susmentionnée, la S.A. GCS  a le droit de la facturer au Client, à titre de vente, impliquant transfert de propriété et de risque, au prix du marché du moment, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité réelle plus élevée et de la responsabilité intégrale du Client.

III. Conditions d’entretien

  1. Généralités

Les présentes conditions d’entretien mentionnées au point III sont d’application à tous les contrats d’entretien, ainsi qu’à tous les contrats de location incluant l’entretien, conclus entre la S.A. GCS et ses clients.

  1. Objet

a. Le contrat d’entretien comporte, exclusivement après appel du Client, les prestations suivantes:

1° L’entretien normal des machines et la fourniture des produits mentionnés dans le contrat, à l’exclusion de tous autres.

2° La fourniture et l’installation de toutes les pièces de rechange usuelles.

Les produits mentionnés aux points 1° et 2° ne peuvent être utilisés que pour les machines mentionnées dans le contrat. La quantité livrée de ces produits est limitée à la quantité moyenne nécessaire pour le volume d’impressions/scans compris dans le prix d’entretien, majoré de 15 %.

Le prix indiqué dans le contrat couvre uniquement les prestations du fournisseur jusqu’à concurrence de maximum 25 % de plus que la moyenne du temps consacré annuellement à l’entretien de machines du même type. En cas de dépassement de la durée susmentionnée, la S.A. GCS est en droit de facturer le surplus d’heures de travail, ainsi que les frais de déplacement.

3° L’intervention d’un technicien qualifié en cas de panne, de défectuosité ou d’entretien du matériel, au lieu de service mentionné dans le contrat et pendant les heures ouvrables de la S.A. GCS.

4° Sauf disposition contraire et mention particulière de prix, l’entretien des produits connectés est exclu. Le matériel informatique, les logiciels, les données, les réseaux, les modems, et autres produits connectés au matériel concerné sont également toujours exclus, même s’ils ont été livrés par la S.A. GCS.

b. La S.A. GCS se réserve le droit de facturer les interventions dans l’un des cas suivants:

1° Si la panne ou la défectuosité a été causée par :

– toute déclaration tardive, négligence, erreur de raccordement ou de manipulation et tout accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation de la machine. En cas de difficulté d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le Client s’engage à contacter la S.A. GCS avant de procéder à n’importe quelle manipulation autre que celles reprises dans le manuel;

– toute tentative ou intervention, réparation, modification, tout réglage, remplacement ou toute autre opération assimilable à des interventions ou des travaux d’entretien non prévus dans le manuel d’utilisation et effectués sur la machine par le Client ou par un tiers non agréé par la S.A. GCS ;

– un déplacement ou un transport de la machine;

– le non-respect des prescriptions d’entretien de la SA GCS ou l’utilisation de produits de consommation inadéquats;

– toute installation, utilisation, modification, ainsi que tout raccordement et/ou perturbation d’un ordinateur, télécopieur ou toute autre machine, imputable au Client ou à un tiers non agréé par la S.A. GCS, que la possibilité d’application soit prévue ou non;

– toute cause étrangère, en ce compris la foudre, l’eau, le feu, une tension anormale, etc.;

– toute modification ou perturbation d’un produit connecté, d’une ligne téléphonique, d’une centrale téléphonique, de Fiery, d’Axis box, du logiciel, du matériel informatique, des données, des réseaux, des modems, de proton, d’Internet ou autres, ou des manipulations par le Client qui y sont liées.

2° Si, à la demande du Client, une intervention d’un technicien a lieu en dehors des heures ouvrables du fournisseur et/ou à un autre endroit que le lieu de service mentionné dans le contrat.

3° pour la connexion de la machine, ainsi que le câblage.

4° pour une réinstallation de la machine.

5° pour d’éventuelle(s) adaptation(s) demandée(s) par le Client.

6° pour la mise à jour de logiciels et/ou de programmes – sauf contrat de maintenance IT prévu a cet effet.

c. Le fait que la S.A. GCS assure l’entretien de la machine n’engage pas sa responsabilité dans le cadre d’éventuelles interruptions et de leurs conséquences, ni de tout autre dommage, matériel ou corporel, en ce compris, entre autres, la perte de jouissance et le manque à gagner, causé à des personnes, en ce compris le Client, ses préposés, l’utilisateur

ou tout tiers ainsi qu’aux objets leur appartenant. Le Client garantira la S.A. GCS contre toute action, de tiers ou non, même en cas de faute grave, sauf en cas de dol, dans le chef de la S.A. GCS.

d. Toute indemnité pour manque de jouissance ou manque à gagner est exclue, quelle que soit la nature ou la durée de l’intervention d’entretien.

e. La charge de la preuve de l’appel repose exclusivement sur le client. Au cas où le Client ne ferait pas ou insuffisamment appel au service d’entretien et que par conséquent la machine n’aurait pas été régulièrement entretenue et/ou que la S.A. GCS  n’aurait pas été en mesure d’effectuer les interventions d’entretien requises, le Client ne peut pas invoquer cette négligence à l’encontre de la S.A. GCS et il demeure en tout cas le seul responsable de tout dommage et/ou négligence.

Conditions relatives aux logiciels et à la connectivité

  1. Généralités

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats (de vente, de location, d’entretien), services, missions et prestations occasionnelles et/ou autres liant la S.A. GCS et ses clients et ayant un rapport avec les logiciels.

Par le fait même d’installer et/ou d’utiliser un logiciel de la S.A. GCS, le Client reconnaît accepter irrévocablement les présentes conditions.

  1. Les droits

a. Sauf stipulation contraire, la S.A. GCS demeure, à tout moment, le seul titulaire de tous les droits d’auteur, les droits voisins, littéraires, artistiques et les droits de propriété intellectuelle sur tous les travaux et services effectués pour et/ou mis à la disposition du Client, contre paiement ou non.

b. La S.A. GCS accorde au Client, pour la durée du contrat, une sous-licence qui confère à ce dernier un droit d’utilisation du logiciel, étant entendu que la sous-licence en question est non exclusive et incessible, sans lui octroyer toutefois le droit de copier, modifier ou mettre à disposition de tiers le logiciel en question, sauf en cas de contrat de licence spéciale.

c. Les supports originaux des travaux, les médias et autres demeurent la propriété de la S.A. GCS et doivent, à sa première demande et en tout cas à la fin du contrat, lui être restitués par le Client, et ce, aux frais de ce dernier.

d. Le Client s’engage à respecter les éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers et il signifie par la présente son accord avec les licences et/ou les conditions auxquelles les tiers en question soumettent l’utilisation du logiciel mis à disposition.

e. Le Client doit de tout temps garantir intégralement la S.A. GCS contre toute action de tiers et il est tenu de l’indemniser de tout dommage direct ou indirect subi du fait du non-respect des dispositions du présent article.

  1. Objet

a. Le Client reconnaît et accepte que le logiciel de la S.A. GCS, en ce compris le module «data-overwrite-security», ne contient pas de système de sauvegarde, ni de sécurisation des données.

b. La S.A. GCS se réserve le droit d’adapter ou de modifier le logiciel, à tout moment, sans notification au Client et sans droit pour celui-ci à réclamer de quelconques dommages et intérêts.

c. La S.A. GCS ne s’engage pas à développer, prévoir et/ou livrer des mises à jour pour le logiciel. Les mises à jour ou autres modifications éventuellement proposées par la S.A. GCS seront exclusivement disponibles à titre onéreux.

d. La livraison de logiciels est considérée comme une prestation de service distincte et non comme un accessoire à la livraison du hardware.

  1. Installation

a. L’installation se déroule de la manière suivante:

– soit: l’installation est effectuée par le Client,

– soit: moyennant son accord, l’installation est effectuée gratuitement par la S.A. GCS.

Dans cette hypothèse, l’installation est effectuée exclusivement à titre commercial, pour le compte du Client, à ses seuls risques et sous sa seule et entière responsabilité,

– soit: le Client peut demander à la S.A. GCS d’effectuer l’installation en régie.

b. Sauf accord écrit expressément contraire, le prix d’achat ne comprend pas l’installation.

c. Sauf s’il en a explicitement été convenu différemment par écrit, est seule comprise dans le prix d’installation, une installation unique, à l’exclusion de toute autre, du logiciel livré par la S.A. GCS, sur l’ordinateur personnel du Client et sans procéder à une quelconque connexion. Une nouvelle installation est payable à l’avance.

d. En cas d’installation par la S.A. GCS, le Client donnera à la S.A. GCS ou au tiers mandaté par ce dernier tous les accès et informations nécessaires et utiles.

e. L’installation par la S.A. GCS est réputée acceptée par le Client au moment de la signature du bon de travail ou d’installation, même s’il s’agit de la signature de bons de travail partiels.

f. Si l’installation ne peut pas être effectuée en raison d’une faute, négligence ou autre commise par le Client ou un tiers, le Client demeure tenu d’honorer toutes les factures.

g. Le Client est en tout cas responsable de sa propre infrastructure et/ou de sa configuration

et il doit veiller lui-même à ce que celle-ci lui permette d’utiliser le logiciel. La mise en place et l’élaboration d’un réseau Intranet est exclusivement à charge du Client.

h. La S.A. GCS se réserve de tout temps le droit de refuser l’installation, même une installation déjà entamée et/ou à exécuter en régie. Le cas échéant, la S.A. GCS n’est redevable d’aucune indemnisation.

i. La S.A. GCS n’est pas responsable des conséquences ou incidences que le logiciel peut avoir ou causer aux fichiers, logiciels ou matériel informatique existants ou utilisés par le Client, même en cas de faute grave, sauf en cas de dol.

  1. Utilisation

a. Le Client est tenu, tant lors de la conclusion qu’en cours d’exécution du contrat et sous sa seule responsabilité, de fournir par écrit tous les renseignements utiles, en ce compris ceux relatifs à la compatibilité, par le biais de ses systèmes Intranet et/ou Internet. Toute modification, mise à niveau, intervention, réparation, maintenance ou autre des systèmes Intranet et/ou Internet du Client, entraînant une incompatibilité partielle ou totale avec le logiciel de la S.A. GCS et/ou ayant une influence sur le bon fonctionnement du logiciel demeure exclusivement à charge et aux risques du Client. Le Client est tenu, à ses frais, à ses risques et sous sa propre responsabilité, de posséder et de tenir à la disposition de la S.A. GCS tout le matériel et les logiciels nécessaires, compatibles et en bon état de fonctionnement, afin de permettre à cette dernière de délivrer et prester le service convenu dans des circonstances normales. Le Client devra à cette fin, le cas échéant, également donner à la S.A. GCS ou un tiers accès à ses locaux.

b. Le Client doit de tout temps, sous sa seule responsabilité et à ses frais, prendre les mesures adéquates pour stocker, conserver et/ou protéger ses fichiers contre toute forme de pertes, de détériorations, de modifications ou autres, et il a l’obligation de prendre toutes les mesures ad hoc pour protéger et sécuriser tant son infrastructure que son utilisation directe et/ou indirecte. À cet égard, la responsabilité de la S.A. GCS est exclue, même en cas de faute grave, sauf toutefois en cas de dol.

c. Le Client est aussi seul responsable du contenu, de l’information, des données ou autres.

d. Le Client reconnaît disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’utilisation des logiciels proposés par la S.A. GCS.

e. Sauf stipulation contraire, le Client reconnaît acquérir ou utiliser le logiciel, en tout ou en partie, à des fins professionnelles.

f. À l’égard de la S.A. GCS, le Client reste le seul et unique responsable de toute utilisation du logiciel par un tiers, que ce soit avec ou sans son autorisation et/ou à son insu.